ALMA asbl

Le Conseil de l’Ordre et le service de médiation Espace Parole invitent à une conférence intitulée: «Das beschleunigte Familienverfahren – eine Verschränkung von Mediation und gerichtlichem Verfahren in Sorge- und Umgangskonflikten» par Mme Dr Cornelia Holldorf, Vice-Présidente du Amtsgericht Berlin-Pankow.
Dr Holldorf présentera une pratique différente de travailler dans les situations de séparation et de divorce, largement inspirée du modèle de Cochem.

Conférence en  langue allemande avec traduction simultanée en langue française.

Plus d’infos ici.

“Parents séparés: contraints à l’accord?” Sous ce titre et exemples concrets à l’appui, M. Olivier Limet nous parlera des difficultés que vivent de nombreux parents séparés pour appliquer les décisions prises en termes de garde et de droits de visite des enfants.

Susciter les accords devient alors une priorité. Avec, comme nous le verrons, des effets positifs et pervers. Restera à pointer ce qu’il y aurait lieu de soutenir pour l’avenir.

Licencié en politique économique et sociale, formateur et membre d’une équipe pluridisciplinaire en psychiatrie, M. Olivier Limet intervient tant auprès de professionnels qu’auprès de parents.

Plus d’infos sur cette conférence peuvent être téléchargées ici.

De façon générale, l’ALMA salue le fait qu’à travers ce projet de loi la médiation civile et commerciale soit réglementée. L’ALMA se réjouit notamment du fait que cette nouvelle loi fournira une base légale pour l’homologation, par un juge, des accords trouvés en médiation, la suspension du cours de la prescription et le secret professionnel du médiateur. 

Le projet de loi présente cependant aussi des faiblesses et incohérences certaines. L’ALMA propose 5 recommandations pour y pallier:

1.     Rendre l’agrément obligatoire pour tout médiateur professionnel, intervenant dans le cadre de médiations « volontaires » ou « judiciaires », afin de garantir une médiation de qualité

Il est crucial que le projet de loi relatif à la médiation civile et commerciale définisse des exigences claires en matière de formation et de déontologie auxquelles doit répondre tout médiateur professionnel, quelque soit le type de médiation dans lequel il intervient. Que la médiation soit décidée sur initiative propre des personnes concernées ou que les personnes aient été orientées en médiation par la décision d’un juge ne devrait pas mener le législateur à avoir des exigences différentes au niveau de la qualité de service garantie aux citoyens. Or, actuellement le projet de loi prévoit seulement que les médiations judiciaires soient réalisées par un médiateur agréé, alors qu’il n’existe aucune exigence pour les médiations décidées sur initiative propre des personnes concernées.

2.     Définir les critères d’agrément du médiateur dans le cadre des discussions sur le projet de loi

Une médiation de qualité a besoin de médiateurs de qualité. Dans ce sens, l’agrément du médiateur est au cœur de ce projet de loi et la qualité de ce dernier sera très largement fonction de la qualité des critères d’agrément qui seront fixés par règlement grand-ducal. Rappelons dans ce contexte que l’ALMA, en tant que fédération des organismes offrant des services  de médiation et des médiateurs au Luxembourg, a arrêté à l’unanimité des critères d’agrément lors de son Assemblée Générale de mars 2010. L’agrément de l’ALMA constitue une démarche volontaire des médiateurs, en attendant la réglementation par le législateur. Les critères d’agrément de l’ALMA sont décrits dans l’avis ci-joint.

3.     Distinguer entre médiations « sur initiative propre des parties» et médiations « sur initiative du juge » (au lieu de médiations volontaires/judiciaires)

4.     Rendre obligatoire une séance d’information gratuite sur la médiation familiale

5.     Garantir l’accès à la médiation à toute personne intéressée, indépendamment de son revenu

Les recommandations de l’ALMA sont reprises et expliquées plus en détail dans l’avis ci-joint.