PL 6272 – le projet de loi réussira-t-il à garantir la qualité de la médiation?
Des inquiétudes subsistent auprès de l’ALMA concernant l’évolution du projet de loi relatif à la médiation civile et commerciale.
En effet, actuellement le projet de loi ne présente aucune garantie qualité pour les médiations conventionnelles, étant donné qu’un agrément des médiateurs n’est prévu que pour les médiations judiciaires. Ca veut donc dire aussi que la loi ne prévoit aucune condition pour les médiateurs qui réalisent des médiations familiales conventionnelles.
Concernant l’obtention de l’agrément, le critère relatif à la formation spécifique en médiation n’est pour le moment pas précisé dans le projet de loi, mais renvoit à un règlement grand-ducal à venir.
Espérons que le législateur osera se donner les moyens de ses ambitions!
L’avis détaillé de l’ALMA concernant la version amendée du projet de loi peut être téléchargé ici.