ALMA asbl

De façon générale, l’ALMA salue le fait qu’à travers ce projet de loi la médiation civile et commerciale soit réglementée. L’ALMA se réjouit notamment du fait que cette nouvelle loi fournira une base légale pour l’homologation, par un juge, des accords trouvés en médiation, la suspension du cours de la prescription et le secret professionnel du médiateur. 

Le projet de loi présente cependant aussi des faiblesses et incohérences certaines. L’ALMA propose 5 recommandations pour y pallier:

1.     Rendre l’agrément obligatoire pour tout médiateur professionnel, intervenant dans le cadre de médiations « volontaires » ou « judiciaires », afin de garantir une médiation de qualité

Il est crucial que le projet de loi relatif à la médiation civile et commerciale définisse des exigences claires en matière de formation et de déontologie auxquelles doit répondre tout médiateur professionnel, quelque soit le type de médiation dans lequel il intervient. Que la médiation soit décidée sur initiative propre des personnes concernées ou que les personnes aient été orientées en médiation par la décision d’un juge ne devrait pas mener le législateur à avoir des exigences différentes au niveau de la qualité de service garantie aux citoyens. Or, actuellement le projet de loi prévoit seulement que les médiations judiciaires soient réalisées par un médiateur agréé, alors qu’il n’existe aucune exigence pour les médiations décidées sur initiative propre des personnes concernées.

2.     Définir les critères d’agrément du médiateur dans le cadre des discussions sur le projet de loi

Une médiation de qualité a besoin de médiateurs de qualité. Dans ce sens, l’agrément du médiateur est au cœur de ce projet de loi et la qualité de ce dernier sera très largement fonction de la qualité des critères d’agrément qui seront fixés par règlement grand-ducal. Rappelons dans ce contexte que l’ALMA, en tant que fédération des organismes offrant des services  de médiation et des médiateurs au Luxembourg, a arrêté à l’unanimité des critères d’agrément lors de son Assemblée Générale de mars 2010. L’agrément de l’ALMA constitue une démarche volontaire des médiateurs, en attendant la réglementation par le législateur. Les critères d’agrément de l’ALMA sont décrits dans l’avis ci-joint.

3.     Distinguer entre médiations « sur initiative propre des parties» et médiations « sur initiative du juge » (au lieu de médiations volontaires/judiciaires)

4.     Rendre obligatoire une séance d’information gratuite sur la médiation familiale

5.     Garantir l’accès à la médiation à toute personne intéressée, indépendamment de son revenu

Les recommandations de l’ALMA sont reprises et expliquées plus en détail dans l’avis ci-joint.

Lors d’une conférence le mardi, 3 mai à 18h00 à l’Hôtel Novotel Kirchberg,
Marie-Claude AYENSA, médiatrice en entreprise, nous invite à considérer les risques psychosociaux comme une opportunité pour l’entreprise et pour les travailleurs.

La conférence sera suivie d’une table ronde qui abordera quatre aspects concrets de la problématique : l’aspect global, l’aspect juridique, l’aspect syndical et l’aspect médical, en ce compris les moyens d’actions et le rôle de la Médecine du travail en ce domaine.
Téléchargez le programme ici.

Vous souhaitez augmenter votre pratique de la médiation, mais les occasions vous manquent ?

Vous envisagez de refaire de la médiation après une pause prolongée ?

Deux séances de jeux de rôle et de mises en situation encadrées par Gilbert Graf, médiateur et psychodramatiste, vous sont proposées pour mettre en pratique vos connaissances théoriques et développer votre expérience pratique. Réservez d’ores et déjà la matinée du samedi, 18 juin et/ou du samedi, 9 juillet 2011 pour cette formation.

A noter que l’agrément de l’ALMA permet de comptabiliser 16 heures de jeux de rôle comme pratique de la médiation.

Télécharger ici la plaquette de la formation.

Quels sont les facteurs favorables et défavorables à une mise en place de la médiation dans des situations d’harcèlement moral au travail ?

Lors de la conférence organisée par l’ALMA sur Médiation et Mobbing, Mme Jeanne Weyland a fourni des pistes de réflexion issues de la recherche qu’elle a menée dans le cadre de son Master en Médiation.

Sa présentation peut être téléchargée en suivant ce lien.

Une médiation de qualité a besoin de médiateurs de qualité. La cérémonie de remise des agréments de l’ALMA, qui s’est déroulée le 29 mars 2011 à la Chambre des Métiers, a permis de distinguer 28 médiateurs qui répondent aux critères de qualités définis par la fédération des médiateurs au Luxembourg.

L’agrément des médiateurs par l’ALMA constitue une démarche volontaire. Il va de soi, qu’il ne peut s’agir que d’une première étape. Un agrément obligatoire pour tout médiateur, contacté par les médiés sur initiative propre ou sur demande d’un juge, devrait être instauré dans le cadre de la nouvelle loi sur la médiation civile et commerciale dont le projet de loi a été adopté par le Conseil de Gouvernement en date du 11 mars 2011 et qui sera prochainement déposé à la Chambre des Députés.

Téléchargez ici le communiqué de presse relatif aux agréments des médiateurs.

Un nouveau projet de loi prévoit d’élargir le champ de la médiation pénale en permettant au Procureur de recourir à la médiation même dans des situations de violence domestique.

Dans son avis transmis au législateur, l’ALMA souligne que :

• Dans le cas d’une violence structurelle entre des personnes, la médiation pénale n’est pas adaptée. En effet, une médiation ne peut être efficace que si elle est librement consentie. Or, dans le cas où une personne exerce un pouvoir de domination sur l’autre, les prémisses de base pour la médiation ne sont pas données.
• La médiation pénale ne saurait avoir sa place dans le cas de violences domestiques, que si elle est complémentaire aux poursuites pénales et ne s’y substitue pas. Dans le cas d’infractions mineures, la médiation peut remplacer les poursuites pénales, mais dans le cas d’infractions graves (comme la violence domestique), le médiation pénale ne saurait être que complémentaire aux poursuites.

Télécharger l’avis de l’ALMA ici.

Dans une étude menée en 2005 par la Fondation européenne pour l’Amélioration des Conditions de Vie et de Travail, 9 % des hommes et 14% des femmes travaillant au Luxembourg ont déclaré avoir fait l’objet d’un harcèlement moral sur leur lieu de travail.

La médiation, a-t-elle sa place dans de telles situations ?

Mme Jeanne Weyland présentera les résultats d’une recherche qu’elle a menée à ce sujet au Grand Duché de Luxembourg, lors d’une conférence le mardi, 29 mars 2011 à 20h00 à la Chambre des Métiers (2, Circuit de la Foire Internationale, Luxembourg-Kirchberg). 

La soirée se clôturera par la remise officielle des agréments à une trentaine de médiateurs agréés par l’ALMA.

(Télécharger l’invitation)

“Familles et séparations: la question de l’enfant”, tel est le thème sous lequel l’Association internationale francophone des intervenants auprès des familles séparées (AIFI) place son 5ème colloque qui se déroulera fin mai à Genève.

Tous ceux qui ont participé au colloque qui s’est tenu à Mersch en 2009 se souviennent de la richesse des débats, liée notamment au caractère multidisciplinaire des intervenants (juristes, psychologies, sociologues, etc.) venus d’une douzaine de pays différents.

Le programme du colloque, ainsi que du pré-colloque du 26 mai peut être téléchargé ici.

Le Rapport Annuel 2010 de l’Ombudscomité fir d’Rechter vum Kand (ORK) aborde comme sujet principal la séparation des parents et les souffrances qui en résultent pour les enfants concernés. 

Selon l’ORK, « la médiation est extrêmement importante et utile dans le contexte des séparations familiales. Il faudrait la rendre obligatoire (au moins une consultation) avant d’entamer une procédure de divorce ».

Dans son avis de 2008 sur le projet de loi portant réforme du divorce, l’ALMA avait également recommandé au législateur de prévoir l’obligation d’assister à une séance préalable d’information sur la médiation, lorsqu’un couple n’arrive pas à s’entendre sur un ou plusieurs points devant être décidés dans le cadre de la procédure de divorce (voir l’avis de l’ALMA).

La réforme du divorce a fait aussi l’objet d’un récent reportage sur la Chamber TV. Lydie Err recommande une responsabilisation des conjoints pour qu’ils puissant trouver eux-mêmes une solution à leurs problèmes. Viviane Loschetter plaide également pour la médiation dans le cas de divorces, surtout lorsque des enfants sont concernés (voir la video sur Chamber TV).

Pour le Rapport Annuel de l’ORK, voir : www.ork.lu/

Dans son Rapport Annuel 2010, le Centre pour l’Egalité de Traitement (CET) réitère sa demande pour un agrément des médiateurs par les instances publiques. Dans l’édition 2009 de son rapport d’activités, le CET était d’avis que: “… le législateur devrait fixer des critères de qualité auxquels ces médiateurs devraient répondre, afin d’assurer que les services proposés aux citoyens constituent des médiations de qualité.” 

Dans ce reportage de la Chamber TV, le secrétaire de l’ALMA, Paul Demaret, appuie la recommandation du CET concernant l’agrément des médiateurs (vidéo Chamber TV).

Tout comme le CET, l’ALMA espère que le nouveau projet de loi sur la médiation civile et commerciale fixera les conditions et critères d’agrément des médiateurs. En attendant, une trentaine de médiateurs ont d’ores et déjà opté pour une démarche volontariste et se sont soumis aux critères de qualité de l’ALMA. La liste des médiateurs agréés par l’ALMA peut être consultée sur ce site.

Pour le Rapport Annuel du CET, voir : http://cet.lu/