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Cadre légal de la médiation au Luxembourg

  • Loi du 24 février 2012 sur la médiation civile et commerciale (télécharger)
  • Loi du 6 mai 1999 relative à la médiation pénale (télécharger)
  • Règlement grand-ducal du 31 mai 1999 fixant la procédure d’agréation aux fonctions de médiateur pénal (télécharger)
  • Médiation familiale – règlement grand-ducal du 10 novembre 2006 concernant les services ayant une convention avec l’Etat (télécharger) et version modifiée le 17 août 2011 (télécharger)

Les avis de l’ALMA

  • Projet de loi n° 6272 (version amendée du 28 octobre 2011) relatif à la médiation civile et commerciale (avis ALMA)
  • Projet de loi n° 6272 relatif à la médiation civile et commerciale (avis ALMA)
  • Projet de loi n° 6181 relatif à la violence domestique (avis de l’ALMA)
  • Projet de loi n° 5867 relatif à la responsabilité parentale (avis de l’ALMA)
  • Projet de loi n° 5155 portant réforme du divorce (avis de l’ALMA)
  • Projet de loi n° 5328 portant réorganisation du Centre de Psychologie et d’Orientation Scolaire-CPOS (avis de l’ALMA)

Agrément de l’ALMA:

  • Formulaire de demande d’agrément (télécharger)
  • Annexe A – Critères d’agrément de l’ALMA (télécharger)
  • Annexe B – Code européen de conduite pour les médiateurs (télécharger)
  • Annexe C – Modèle d’attestation du responsable de mon service de médiation concernant ma pratique de médiation (télécharger)
  • Annexe D – Modèle d’attestation sur l’honneur concernant ma pratique de médiation (télécharger)

Guide de bonnes pratiques pour la médiation familiale internationale et à distance:

  • Guide de bonnes pratiques élaboré par l’AIFI (télécharger)

Code de déontologie:

  • Code de conduite européen pour les médiateurs (télécharger)
  • Europäischer Verhaltenscodex für Mediatoren (herunterladen)
  • European Code of Conduct for Mediators (download)

Statuts de l’ALMA

Le dépliant de l’ALMA